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Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe I art. 2

Dénomination - Circonscription territoriale.

Van krachtOfficiële tekst

1. La coopérative prend la dénomination de :

Société coopérative d'exploitation en commun de ... (ces mots doivent apparaître en toutes lettres sur papiers à en-tête et factures) ;

2. La circonscription territoriale comprend ....